Étape 1
Un contrat à relire
Le contrat est déposé tel que vous l’avez reçu ou rédigé, avant que vous ne le signiez.
Pour les TPE et les PME
Chaque clause signalée renvoie à l’article exact.
Pour le dirigeant d’une TPE ou d’une PME sans juriste : boutique, agence, studio, entreprise de métier ou de services. Un rapport en français clair, en quelques minutes, pour 19 €.
Échantillon : contrat et rapport fictifs
Contrat déposé : prestation de services entre une agence et un client. Rapport avant signature.
RapportTextes citésClauses
Code civil · art. 1231-5
Pénalité manifestement excessive : le juge peut la réduire
Code de commerce · art. L. 441-10
Délai de paiement : 60 jours après la date de la facture
Code civil · art. 1171
Déséquilibre significatif : clause réputée non écrite
Code de commerce · art. L. 442-1
Rupture brutale sans préavis écrit
Voici votre rapport, en français clair. Trois clauses méritent votre attention avant de signer :
- Article 7, pénalités de retard. 5 % par jour de retard, sans plafond. Une pénalité manifestement excessive peut être réduite par le juge (Code civil, art. 1231-5).
- Article 9, paiement à 90 jours. Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture (Code de commerce, art. L. 441-10).
- Article 12, tarifs modifiables par une seule partie. Dans un contrat d’adhésion, une clause qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite, c’est-à-dire comme si elle n’avait jamais été rédigée (Code civil, art. 1171).
Un contrat déposé, un rapport en quelques minutes
Échantillon : exemple inventé pour illustrer le rapport
Contrat déposé
Parties lues dans le contrat d’exemple
- Prix et paiement
- Pénalités de retard
- Durée et résiliation
- Modification des tarifs
Textes cités
- Code civil · art. 1171
- Code civil · art. 1231-5
- Code de commerce · art. L. 441-10
Rapport sur le contrat de prestation de services, avant signature
RapportTextes citésClauses
Trois clauses sont signalées, chacune avec le texte qui la fonde et ce que cela change pour vous.
Paiement et pénalités
- L’article 7 prévoit 5 % par jour de retard, sans plafond. Si la pénalité est manifestement excessive, le juge peut la modérer.
C. civ. 1231-5 - L’article 9 fixe le paiement à 90 jours. Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture.
C. com. L. 441-10
Équilibre du contrat
- L’article 12 laisse une seule partie modifier les tarifs. Une clause qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite.
C. civ. 1171
En clair : article 7
Une pénalité de 5 % par jour de retard, sans limite. Si elle est manifestement excessive, le juge peut la réduire (art. 1231-5 du Code civil).
Échantillon
- Chaque clause, son article
- Chaque clause signalée est reliée à l’article de loi ou à la décision de justice exacts qui la fondent.
- En français clair
- Le rapport explique chaque point en mots simples. Quand un terme juridique est nécessaire, il est traduit.
- En quelques minutes
- Vous déposez le contrat et le rapport arrive en minutes, avant que vous ne signiez.
- 19 € par contrat
- Un achat unique pour chaque contrat relu. Pas d’abonnement au lancement.
Ce que le rapport relève, clause par clause
Échantillon : exemples de points relevés, non exhaustifs.
Pénalités de retard sans plafond · C. civ. art. 1231-5Paiement à plus de 60 jours · C. com. art. L. 441-10Tarifs modifiables par une seule partie · C. civ. art. 1171
Rupture sans préavis écrit · C. com. art. L. 442-1Clause qui vide le contrat de sa substance · C. civ. art. 1170Déséquilibre significatif entre partenaires · C. com. art. L. 442-1
Pénalités de retard de paiement trop faibles · C. com. art. L. 441-10Taux des pénalités de retard non précisé · C. com. art. L. 441-10Contrepartie illusoire ou dérisoire · C. civ. art. 1169
Du contrat au rapport, en trois gestes
Moins de temps à chercher, plus de temps pour décider.
Étape 2
Un rapport en minutes
En quelques minutes : chaque clause signalée, l’article ou la décision exacts qui la fondent, le tout expliqué en français clair.
Étape 3
Un prix, par contrat
Un achat unique pour chaque contrat relu, sans abonnement au lancement. Une formule mensuelle pour ceux qui signent souvent pourra venir plus tard.
19 € par contrat
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