Clause de reconduction tacite : que vérifier dans un contrat fournisseur ?

1. Ne supposez pas qu’un rappel est obligatoire

Une TPE qui achète un service pour son activité agit généralement comme professionnel. Sa petite taille ne suffit pas à lui donner les protections du consommateur.

L’article liminaire du Code de la consommation distingue le consommateur et le non-professionnel. Le premier est une personne physique agissant hors de son activité professionnelle. Le second est une personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles.

L’article L215-1 du Code de la consommation prévoit un rappel pour certaines prestations de services reconductibles destinées aux consommateurs. L’article L215-3 étend cette protection aux non-professionnels, pas à tous les professionnels.

Le rappel intervient entre 3 et 1 mois avant la date limite de refus, pas nécessairement avant l’échéance du contrat. Sans information conforme, le bénéficiaire peut résilier gratuitement à compter de la reconduction. Des régimes particuliers existent, notamment pour l’eau et les assurances.

Pour votre contrat professionnel, notez donc le délai contractuel sans attendre un courriel de rappel.

2. Lisez la durée après renouvellement

L’article 1212 du Code civil prévoit, en principe, l’exécution d’un contrat à durée déterminée jusqu’à son terme. Une sortie anticipée peut toutefois être prévue au contrat ou convenue entre les parties.

Selon l’article 1215 du Code civil, poursuivre les obligations après le terme produit une tacite reconduction. Celle-ci a les mêmes effets que le renouvellement.

L’article 1214 du Code civil prévoit alors, par défaut, un nouveau contrat de contenu identique et de durée indéterminée. Les parties peuvent néanmoins organiser une nouvelle durée déterminée. Vérifiez donc la clause et les règles propres au service.

Si le contrat est à durée indéterminée, l’article 1211 du Code civil permet d’y mettre fin à tout moment. Il faut respecter le préavis contractuel ou, à défaut, un délai raisonnable. Cet article ne fixe pas un nombre universel de jours.

3. Rendez la notification prouvable

La clause exige-t-elle un courriel, une lettre recommandée ou un espace client ? La date retenue est-elle celle de l’envoi ou de la réception ?

Demandez une rédaction précise avant de signer. Conservez le contrat, la notification et sa preuve. Un rappel dans votre agenda évite de dépendre du fournisseur.

Avant de signer

Écrivez la date limite dans votre agenda. Demandez une durée, un préavis et une procédure de sortie sans ambiguïté.

Si l’engagement menace votre trésorerie ou si le délai est contesté, faites examiner le contrat par un avocat. Ce guide est une information générale, pas une consultation juridique.